1. Identité du développeur et champ d’application

1.1 L’application est fournie par l’entité listée sur la page App Store (ci-après « le développeur » ou « nous »).

1.2 Ces conditions constituent la CGU et la CGV. Elles se complètent par la Politique de confidentialité et la déclaration juridique/copyright. En cas de contradiction, on retient l’interprétation la plus favorable aux droits impératifs du consommateur.

2. Définitions

• Utilisateur/Vous : personne physique qui télécharge ou utilise l’application.
• Consommateur : utilisateur agissant à des fins non professionnelles (sens du droit français/UE).
• Contenu numérique/Service numérique : banques de questions, corrections, ressources et fonctionnalités pédagogiques fournies dans l’application.
• Lifetime : accès permanent débloqué contre un paiement unique (voir clause 7).
• Abonnement : modèle auto-renouvelable ou récurrent pouvant être introduit à l’avenir (voir clause 9).
• Services tiers : App Store, Apple In-App Purchase, et potentiels services de gestion des commandes/recettes (ex. RevenueCat).

3. Acceptation des conditions

3.1 Télécharger, installer, accéder ou utiliser CQF signifie que vous acceptez ces conditions. Si ce n’est pas le cas, cessez d’utiliser et désinstallez l’application.

3.2 Les mineurs doivent utiliser l’application avec l’accord et la supervision de leurs représentants légaux.

4. Contenu du service et déclaration non officielle

4.1 CQF propose des exercices, des explications de questions, des documents d’étude et des outils d’aide pour préparer les examens de citoyenneté française (sous réserve de la présentation en application).

4.2 CQF est un outil indépendant, non affilié au gouvernement français, au ministère de l’Intérieur ou à une institution officielle. Le contenu n’a qu’une valeur pédagogique et ne remplace pas les sources officielles.

4.3 Note sur la disponibilité : Les catégories (ex. CSP, CR, NAT) mentionnées sur les écrans promotionnels ou dans l'interface peuvent inclure des modules en cours de développement. Seuls les contenus effectivement accessibles dans les sections de pratique au moment de l'utilisation constituent le service livré.

5. Conditions techniques, compatibilité et accès

5.1 L’application requiert un appareil iOS/iPadOS compatible (la version initiale était limitée à l’iPhone, les futures mises à jour peuvent apporter de la compatibilité iPad). La connexion réseau peut être nécessaire pour télécharger/mettre à jour la banque de questions, accéder à des ressources ou vérifier les achats.

5.2 Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité, sans garantir l’absence totale d’interruptions. Des indisponibilités temporaires peuvent survenir lors de mises à jour système, de politiques plateforme, d’incidents tiers ou de force majeure ; nous intervenons dès que possible.

6. Comptes, appareils et restauration des achats

6.1 Les achats sont généralement liés à l’Apple ID utilisé. Vous pouvez restaurer vos achats sur un appareil connecté au même Apple ID dans la limite du mécanisme Apple.

6.2 En cas de changement d’appareil ou de réinstallation, utilisez la fonction « Restaurer les achats » (si offerte) ou envoyez un retour depuis l’application.

7. Tarifs, paiements, livraison et remboursements (Lifetime)

7.1 Les tarifs affichés sur la page d’achat App Store s’appliquent et peuvent varier selon taxes, régions ou devises.

7.2 Tous les paiements se font via Apple App Store / Apple In-App Purchase. Nous n’avons pas accès aux données de carte ou aux codes de paiement.

7.3 Après paiement, l’accès aux contenus numériques est débloqué immédiatement (« exécution immédiate »).

7.4 Les demandes de remboursement sont traitées par Apple. Utilisez les canaux officiels (ex. reportaproblem) et respectez la décision d’Apple.

7.5 Le droit de rétractation de 14 jours s’applique à distance, sauf pour les contenus numériques fournis immédiatement après acceptation expresse de l’utilisateur qui renonce à ce droit. La procédure dépend du parcours de paiement Apple et du droit applicable.

8. Portée, fréquence et limites des mises à jour

8.1 Les mises à jour promises après achat Lifetime concernent la banque de questions (nouvelles questions, corrections, explications, alignement sur les programmes officiels).

8.2 Le calendrier et la fréquence sont laissés à notre discrétion selon le plan produit, les ressources et les obligations de conformité ; aucun rythme fixe n’est garanti.

8.3 Les documents pédagogiques (PDF, liens) ou contenus partenaires peuvent évoluer ; cela ne crée pas d’obligation de livraison continue ni de garantie de disponibilité permanente.

8.4 Des changements importants des politiques officielles, des formats ou du cadre d’examen peuvent entraîner un décalage temporaire. Nous faisons notre possible pour actualiser, sans promettre de délai ; vos droits légaux restent intacts.

8.5 Les règles françaises/UE peuvent imposer des mises à jour nécessaires pour rester conforme. Si vous refusez d’installer des mises à jour essentielles après information claire, nous ne sommes pas responsables des conséquences de cette omission.

9. Réserves concernant les abonnements futurs

9.1 Nous pouvons proposer un abonnement pour de nouveaux modules, des fonctions avancées, des services personnalisés ou de nouveaux contenus.

9.2 Sauf mention contraire sur la page d’achat ou dans une annonce officielle, votre accès Lifetime aux banques de questions ne sera pas retiré ; les fonctionnalités liées à un abonnement peuvent nécessiter un achat distinct.

9.3 Les abonnements, renouvellements, annulations et remboursements passent par l’App Store et suivent les règles Apple.

10. Garantie légale de conformité (EU/FR)

10.1 Le Code de la consommation français impose la conformité du contenu numérique/service au contrat et une responsabilité de deux ans pour les défauts constatés après livraison (en fonction des textes applicables).

10.2 En cas de non-conformité, vous pouvez demander, dans un délai raisonnable et sans frais, la mise en conformité ; dans certaines circonstances, une réduction de prix ou une résolution du contrat est possible.

11. Mentions sur les contenus partenaires / espaces publicitaires

L’application peut afficher des contenus promotionnels ou des espaces partenaires. Ces éléments sont informatifs et ne constituent ni une recommandation ni un engagement de notre part ; les litiges éventuels se règlent entre vous et les partenaires.

12. Règles d’usage et comportements interdits

• Copier, extraire massivement, scraper ou redistribuer les banques de questions/analyses ou créer des applications miroirs ou des APIs pour redistribution.
• Réverser l’ingénierie, décompiler, injecter ou contourner les protections payantes, la validation des reçus ou les contrôles d’accès.
• Utiliser l’application à des fins illégales ou violer les droits de tiers.
• Perturber l’application ou attaquer des services tiers (Apple, etc.).

En cas de manquement grave, nous pouvons restreindre l’accès, suspendre le service ou engager des poursuites ; les pertes subies (honoraires d’avocat, coûts de retrait, indemnités, etc.) pourront être récupérées.

13. Propriété intellectuelle et ressources tierces

13.1 L’interface, le code, les traductions, les analyses et la compilation des contenus sont protégés par le droit d’auteur ; la structure de la base de données peut également bénéficier de droits sur les bases de données.

13.2 Si des données publiques sous Licence Ouverte/Etalab sont utilisées, nous respectons les obligations d’attribution tout en conservant nos droits sur nos travaux d’assemblage.

13.3 Les documents tiers (PDF, liens) appartiennent à leurs titulaires ; leur disponibilité peut évoluer et n’est pas garantie de façon permanente.

13.4 Pour signaler une atteinte, envoyez un mail à contact@yiconseil.com avec la preuve de titularité, l’emplacement du contenu et vos coordonnées ; nous examinerons et corrigerons ou retirerons le cas échéant.

14. Avertissement et limitation de responsabilité

14.1 L’application ne garantit aucun résultat d’examen, d’entretien ou d’administration ; fiez-vous aux sources officielles et faites vos propres choix.

14.2 Dans la limite permise par la loi, nous excluons les dommages indirects (perte de revenus, perte d’opportunité, préjudice moral, etc.).

14.3 En cas de force majeure (panne réseau grave, interruption des services tiers, actions gouvernementales, catastrophes naturelles, etc.), nous sommes exonérés dans les limites légales.

Les limitations contraires aux règles impératives de la protection du consommateur sont inapplicables ; cette clause s’applique uniquement dans les limites autorisées.

15. Modification des conditions

Nous pouvons actualiser ces conditions pour des raisons légales ou produits. Les changements majeurs sont annoncés dans l’application, le journal des modifications ou via une notification. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation, sauf si la loi impose un nouvel accord explicite.

16. Loi applicable et règlement des litiges

16.1 Le droit français s’applique par défaut ; les consommateurs de l’UE conservent les protections supplémentaires de leur pays.

16.2 En cas de litige, contactez yiconseil@orange.fr pour tenter un règlement amiable. À défaut, vous pouvez saisir la juridiction compétente.

17. Contact

• Support client : yiconseil@orange.fr
• Service juridique / signalement : yiconseil@orange.fr

1. Developer and scope

1.1 This application is provided by the developer listed on the App Store page.

1.2 These terms combine the Terms of Use and Terms of Sale. They complement the Privacy Policy and Legal/Copyright Statement. In case of conflict, the interpretation most consistent with mandatory consumer rights applies.

2. Definitions

• User/You: a natural person downloading or using the application.
• Consumer: a user acting for non-professional purposes (French/EU consumer law meaning).
• Digital content/digital service: question banks, explanations, study tools, and materials available in the app.
• Lifetime: a permanent entitlement unlocked by a one-time payment (see clause 7).
• Subscription: a potential future auto-renewing or recurring payment model (see clause 9).
• Third-party services: Apple App Store, Apple In-App Purchase, and possible receipt/order management services like RevenueCat.

3. Acceptance of the terms

3.1 Downloading, installing, accessing, or using CQF means you have read and accepted these terms. If you disagree, stop using and uninstall the application.

3.2 Minors should use the application with parental or guardian consent and supervision.

4. Service content and unofficial notice

4.1 The app provides mock exercises, question explanations, study materials, and assistance tools aimed at French citizenship exams (as shown in-app).

4.2 CQF is an independent preparation tool not affiliated with the French government, Ministry of the Interior, or official institutions. Content is for learning purposes only and holds no official status; rely on official sources for verified information.

4.3 Availability Notice: Exam categories (e.g. CSP, CR, NAT) displayed on promotional screens or within the interface may include roadmap modules. Only the question banks actively accessible in the practice sections at the time of use are considered part of the current delivered service.

5. Technical requirements, compatibility, and access

5.1 Compatible iOS/iPadOS devices are required (first release was not optimized for iPad; future updates may improve compatibility). Network access may be needed to download/update question banks, access resources, or validate purchases.

5.2 We strive to keep the service available but do not guarantee uninterrupted operation. Temporary outages may arise from system updates, platform policies, third-party incidents, or force majeure; we will resolve them when feasible.

6. Accounts, devices, and purchase restoration

6.1 Paid entitlements are usually linked to your Apple ID purchase history. You can restore purchases on devices signed into the same Apple ID according to Apple’s flow.

6.2 If you change devices or reinstall the system and entitlements disappear, use the "Restore Purchases" feature (if available) or send a feedback/request within the app.

7. Pricing, payment, delivery, and refunds (Lifetime)

7.1 Prices shown on the App Store purchase page apply and may vary by taxes, region, or currency.

7.2 Payments go through Apple App Store / Apple In-App Purchase. We never handle card data or payment credentials.

7.3 After successful payment, the related digital content/access is unlocked immediately ("immediate performance").

7.4 Refund requests are managed by Apple. Submit through official channels (e.g., reportaproblem) and follow Apple’s decision.

7.5 EU consumers normally have a 14-day withdrawal right. The exception for digital content provided immediately applies if you explicitly agreed to immediate execution and acknowledged losing the right. The applicable Apple procedure and law determine the outcome.

8. Update scope, frequency, and boundaries

8.1 Lifetime updates cover question bank content (new items, fixes, explanation improvements, alignment with official outlines).

8.2 Timing, frequency, and release cadence depend on the roadmap, available resources, and compliance requirements; no fixed schedule is guaranteed.

8.3 Study materials (PDFs or links) and partner displays may change, but such updates do not create a binding delivery obligation or perpetual availability guarantee.

8.4 Major changes in official policy, question format, evaluation criteria, or exam procedures may create temporary gaps. We will update when feasible but cannot promise a deadline; mandatory statutory rights remain unaffected.

8.5 French/EU rules may require "compliance updates." If you refuse necessary updates after clear notice, we cannot be held liable for non-compliance resulting from that refusal.

9. Reservation for future subscriptions

9.1 We may introduce a subscription model for new modules, advanced features, personalized services, or new content.

9.2 Unless explicitly stated, your existing Lifetime access to the question bank remains; subscription-linked features may require separate purchases.

9.3 All subscriptions, renewals, cancellations, and refunds are handled through the Apple App Store and subject to Apple’s rules.

10. Legal compliance guarantee summary (Garantie légale de conformité) (EU/FR)

10.1 The French Consumer Code requires professionals to deliver digital content/services matching the contract; they are liable for conformity defects that appear within two years.

10.2 In case of non-compliance, you can request compliance without cost within a reasonable time; under specific conditions, price reduction or contract termination may also be available.

11. Partner promotions/advertising statement (if applicable)

The app may show partner promotions or advertising spots. These are informational and do not constitute endorsements; disputes with partners remain between you and them.

12. Usage rules and prohibited behaviors

• Copy, scrape, or bulk extract question banks/explanations, or build mirror apps/APIs for redistribution.
• Reverse engineer, decompile, inject, or bypass paywalls, receipt validation, or access controls.
• Use the app for unlawful activities or infringe third-party rights.
• Disrupt the app or attack third-party services (Apple, etc.).

Severe violations may lead to functionality restrictions, service suspension, and legal action; we may recover damages (legal fees, delisting costs, claims, etc.).

13. Intellectual property and third-party materials

13.1 The UI, code, translations, explanations, and compiled content are protected by copyright; the question bank structure may also benefit from database rights. Unauthorized copying, scraping, or redistribution is prohibited.

13.2 When using public information covered by Licence Ouverte/Etalab, we comply with attribution requirements while retaining rights to our curated work.

13.3 Third-party materials (PDFs/links) remain subject to their original rightsholders and may change or be removed due to licensing, copyright, compliance, or partnership updates.

13.4 To report infringement, email contact@yiconseil.com with proof of ownership, content location, and your contact details; we will review and correct/remove as needed.

14. Disclaimer and limitation of liability

14.1 We do not guarantee exam, interview, or administrative outcomes; rely on official information and form your own judgment.

14.2 To the extent permitted by law, we are not liable for indirect losses (lost revenue, missed opportunities, emotional distress, etc.).

14.3 Force majeure events (major network outages, third-party downtimes, government actions, natural disasters, etc.) relieve us from liability within legal limits.

Limitations conflicting with mandatory French/EU consumer protection rules are unenforceable; this clause applies only within legal bounds.

15. Changes to the terms

We may update these terms for legal or product reasons. Significant changes are announced via in-app notices, changelog entries, or pop-ups. Continued use implies acceptance unless local law requires explicit re-consent.

16. Governing law and dispute resolution

16.1 French law primarily applies; EU consumers retain the additional protections of their home country.

16.2 For disputes, contact yiconseil@orange.fr to attempt an amicable resolution. If unsuccessful, consumers may bring claims before competent courts.

17. Contact

• Customer support: yiconseil@orange.fr
• Legal / infringement notices: yiconseil@orange.fr

1. 开发者身份与适用范围

1.1 本应用由 App Store 页面所示的开发者实体提供与运营，相关信息以 App Store 公示为准。

1.2 本条款同时作为 CGU 与 CGV，且与《隐私政策》《法律与版权声明》共同构成完整协议；如有冲突，以最符合用户强制性权利的解释为准。

2. 定义

• 用户/您：下载或使用本应用的自然人。
• 消费者：以非职业目的使用本应用的用户（法国/欧盟消费者法含义）。
• 数字内容/数字服务：应用提供的题库、解析、学习功能与资料展示等。
• Lifetime（买断/永久权益）：一次付费解锁的使用权益（见第 7 条）。
• 订阅（Subscription）：未来可能新增的自动续费或周期性付费模式（见第 9 条）。
• 第三方服务：Apple App Store、Apple In-App Purchase 以及可能使用的订单/收据管理服务（如 RevenueCat）。

3. 接受条款

3.1 下载、安装、访问或使用本应用，即表示您已阅读并接受本条款；如不同意，请停止使用并卸载。

3.2 未成年人应在监护人同意与指导下使用本应用。

4. 服务内容与非官方声明

4.1 本应用提供与法国公民考试相关的模拟练习、题库解析、学习资料与学习辅助功能（以 App 内展示为准）。

4.2 本应用为独立备考工具，不隶属于法国政府、法国内政部或官方机构；内容仅供学习参考，官方信息以官方渠道为准。

4.3 可用性特别说明：促销页面或界面标签中提到的考试类别（如 CSP, CR, NAT）可能包含处于开发规划中的模块。交付的服务内容仅限于使用时在练习区域实际可供选择并进入访问的题库。

5. 技术条件、兼容性与访问

5.1 本应用需兼容的 iOS/iPadOS 设备与系统版本（首版暂不兼容 iPad，但后续兼容更新可能发布），具体以 App Store 产品页为准。网络连接可能用于下载/更新题库、访问资料链接或校验购买状态。

5.2 我们会尽合理努力保持服务可用，但不保证无中断。系统更新、平台政策、第三方服务异常或不可抗力可能导致短期不可用，我们将在可行范围内修复。

6. 账户、设备与购买恢复

6.1 付费权益通常与购买 Apple ID 绑定，可在登录相同 Apple ID 的设备上恢复（以 Apple 机制为准）。

6.2 更换设备或重装系统导致权益异常时，请使用 App 内“恢复购买”功能或通过应用内方式反馈。

7. 价格、付款、交付与退款（Lifetime）

7.1 价格以 App Store 购买页面显示为准，可能因税费、地区与货币不同而变化。

7.2 所有内购由 Apple App Store / Apple In-App Purchase 完成，我们无法获取您的卡片信息。

7.3 付款成功后，应用会即时解锁对应数字内容/权益（“即时履行”）。

7.4 退款由 Apple 处理，请通过官方渠道（如 reportaproblem）申请并以 Apple 审核为准。

7.5 EU 消费者拥有 14 天撤回权，但若您明确同意立即履行并确认放弃撤回，数字内容可适用例外；具体流程以 Apple 交易流程及适用法规为准。

8. 更新范围、频率与边界

8.1 Lifetime 权益后的更新仅限题库内容（新增题目、纠错、解释完善、与官方大纲一致性调整）。

8.2 更新的时间、频率与节奏由开发者基于产品规划、资源与合规要求决定；不承诺固定周期或特定完成日期。

8.3 应用内资料（如 PDF、链接）或合作展示内容可随时调整；上述变化不构成持续交付义务，也不保证永久可用。

8.4 官方政策、题型、评估标准或考试流程发生重大变化时，内容可能短期滞后。我们将在合理范围内更新，但不保证具体时间；您仍依法享有不可排除的权利。

8.5 法国/欧盟规则可能要求“合规更新”；若您在合理期限内拒绝必要更新且已明确通知，我们可能不对因未更新导致的不合规负责。

9. 未来引入订阅（Subscription）的保留权利

9.1 我们可能推出订阅模式，以发布新的模块、进阶功能、个性化服务或新的内容体系。

9.2 除非另有说明，您已购买的 Lifetime 题库访问不会因新增订阅而被收回；涉及订阅的新功能或内容体系可能需另外购买。

9.3 订阅的购买、续费、取消与退款均通过 Apple App Store 完成并受 Apple 规则约束。

10. 法定合规保障（Garantie légale de conformité）摘要（EU/FR）

10.1 法国《消费者法典》要求专业方提供与合同相符的数字内容/服务，并对交付后两年内出现的缺陷承担责任（以法律条文为准）。

10.2 若发生不合规，消费者可在合理时间内无偿要求恢复合规；在特定情形下，也可请求降价或解除合同（以法律规定为准）。

11. 合作展示/广告位声明（如适用）

本应用可能展示合作伙伴提供的推广信息或展示位，该等内容仅为信息展示，不构成推荐或担保；您与合作方之间的交易或争议由双方自行承担。

12. 使用规则与禁止行为

• 复制、抓取、批量提取题库/解析/资料，或制作镜像应用、题库 API、二次分发产品。
• 逆向工程、反编译、解包、注入，或绕过付费墙/收据校验/访问控制。
• 利用本应用进行违法活动或侵害他人权利。
• 干扰应用正常运行或攻击第三方服务（如 Apple）。

若严重违规，我们可限制功能、停止服务或依法追责；如造成损失（律师费、下架损失、索赔等），我们保留追偿权利。

13. 知识产权与第三方资料

13.1 本应用界面、程序代码、翻译、原创解析与内容编排受版权保护；题库整体结构亦可享有数据库权利。

13.2 若使用 Licence Ouverte/Etalab 等开放许可的公共信息，我们遵守引用要求，并保留对整理成果的权利。

13.3 第三方资料（PDF/链接）版权归原作者/权利人所有，授权或合作变更可能导致替换或下架，我们不保证持续可用。

13.4 若您认为内容侵权，请发送邮件至 contact@yiconseil.com，提供权属证明、侵权定位与联系方式，我们将核实并根据情况更正/删除/下架。

14. 免责声明与责任限制（在法律允许范围内）

14.1 本应用不对任何考试、面试或行政申请结果作出承诺；请以官方信息为准并自行判断。

14.2 在法律允许的范围内，我们不对间接损失（收益损失、机会损失、精神损害等）承担责任。

14.3 不可抗力（重大网络故障、第三方服务异常、政府行为、自然灾害等）导致无法履行或延迟履行的情况下，我们在法律允许的范围内免责。

如违法限制消费者的强制性权利，该限制即不生效，本条仅在法律许可的范围内适用。

15. 条款修改

我们可能因法律变化或产品迭代更新本条款。重大变更通过应用内公告、更新日志或弹窗进行提示，继续使用即视为接受更新后的版本（如法律要求需再次明确同意的，则遵循实际流程）。

16. 适用法律与争议解决

16.1 本条款原则上适用法国法律；欧盟消费者同时享有居住国的强制性保护规则。

16.2 如发生争议，请先通过 yiconseil@orange.fr 寻求友好协商；协商不成的，消费者可向依法有管辖权的法院提起诉讼。

17. 联系方式

• 客服支持：yiconseil@orange.fr
• 法务/侵权通知：yiconseil@orange.fr